ARC AVOCATS

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Traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission

Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’exécution d’une mission (données personnelles du client [personne physique] ou de son représentant légal, autres contacts professionnels du client) font l’objet d’un traitement aux fins de gestion et exécution des prestations convenues, ainsi que de gestion de la relation client et des contacts professionnels. Elles peuvent être utilisées aux fins d’envoi d’invitations à des manifestations ou de diffusion de lettres d’information, y compris par courriel. Ces données personnelles ne font l’objet d’une communication à des tiers (autres avocates intervenant dans le dossier, experts judiciaires, auxiliaires de justice, avocats postulants, autres intervenant indiqués par le Client) que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de la mission dans le respect des règles relatives au secret professionnel. Ces informations sont conservées pendant toute la durée de la relation clients. Les informations relatives aux missions d’assistance sont conservées sous formes d’archives en application des règles de prescription applicables à la profession d’avocat.

Exercer vos droits :

Les droits d’information, d’accès, de rectification et de suppression, ainsi que les droits d’opposition et d’effacement dont disposent les personnes concernées relativement à l’ensemble des données personnelles les concernant traitées par le cabinet ARC AVOCATS peuvent être exercés par courriel adressé à contact[at]arc-avocats.fr ou courrier (les demandes sont accompagnées de la copie d’une pièce d’identité).

Les personnes concernées peuvent également saisir l’autorité de protection des données compétente (en France : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 Place de Fontenoy- TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07) d’une plainte si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par le cabinet ARC AVOCATS contrevient à la législation en matière de protection des données personnelles.

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